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Le PACS enregistré en mairie !

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se PACSer peuvent s’adresser directement à l'officier d’état civil de la mairie du lieu de leur résidence commune (ou à un notaire).

 

Le tribunal d'instance n'est plus compétent pour l'enregistrement, la modification et la dissolution des Pacs. Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 19 novembre 2016. 

 

Comment procéder à Saint-Priest-Taurion ?

 

L'enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous auprès du service de l’état civil de la mairie.

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Première étape : demander un dossier (formulaires nécessaires à l’enregistrement du PACS et liste des pièces justificatives obligatoires) et caler  le jour et l'heure de votre PACS avec l’officier d'état civil.

 

Il vous suffira de retourner environ une dizaine de jours avant la date effective du PACS l'ensemble des pièces justificatives obligatoires (hors convention de PACS) afin que l'Officier de l'état civil puisse les examiner.

 

Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l'officier d'état civil, munis de leur pièce d'identité en cours de validité, des pièces justificatives originales (si ces dernières ne sont pas encore en Mairie ) et de la convention de PACS (document original non signé).

 

Après vérification des pièces (originales) et si le dossier est complet, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie (mention manuscrite).

 

L’officier de l’état civil ne conserve pas de copie de la convention. Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement. Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

 

En savoir+ sur Service-public.fr 

 

 

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Téléchargez la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
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